La dématérialisation, contrainte ou opportunité pour les collectivités locales ?

Jean FREYSSELINARD, administrateur territorial



Le protocole d’échange standard version 2 (PESV2) doit permettre aux collectivités locales de dématérialiser totalement leurs pièces comptables d’ici au 1er janvier 2015. Ce protocole est prévu par l’arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique. Jusqu’à présent, les communes, départements et régions imprimaient pour chaque paiement un bordereau, un mandat et une facture qui devaient être contrôlés et signés par un élu avant d’être envoyés par courrier au Trésor public. En vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable (cf. décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique), le Trésor public est en effet le seul habilité à détenir les fonds des collectivités locales et à payer leurs dépenses après en avoir vérifié la légalité.

Pour réussir, ce nouveau protocole nécessitera la participation active des fournisseurs des collectivités. Alors qu’aujourd’hui toutes sont équipées de boites mails permettant de recevoir les factures de manière dématérialisée, les petites entreprises préfèrent toutefois encore envoyer leurs factures par lettre recommandée afin de s’assurer que la collectivité les a bien reçues et que les opérations de paiement sont enclenchées. Pour être traitées dans le cadre du nouveau protocole PESV2, ces factures papiers devront être scannées ; l’économie de temps en sera diminuée d’autant. Les grosses entreprises qui disposent de marges plus importantes de trésorerie se sont déjà, pour leur part, converties à l’envoi dématérialisé par souci d’économie et praticité du système. Espérons donc que le passage à la dématérialisation de la chaine comptable des collectivités permette de changer les pratiques et de faire du PESV2 un véritable gain de temps et d’argent pour le contribuable.

Au-delà des risques d’échec de cette révolution numérique en marche, la mise en place du nouveau PESV2 suscite également quelques réserves. Tout d’abord parce qu’au lieu de supprimer des procédures extrêmement complexes et lourdes de paiement des factures, l’arrêté ministériel instaurant le PESV2 a préféré les garder intactes et leur ajouter une complexité technique avec la création de certificats de signature complexes qui rendent les directions financières dépendantes du savoir-faire de leurs services informatiques. Par ailleurs, l’arrivée unanimement saluée de ce nouveau protocole n’aurait-elle pas pu permettre d’aller plus loin en allégeant les procédures extrêmement lourdes de contrôle des dépenses des collectivités ? Ce changement de pratique n’était-il pas l’occasion de simplifier la chaine comptable en allégeant les obligations d’engagements des dépenses ou de permettre aux collectivités locales de pouvoir enfin ouvrir des comptes bancaires dans des établissements privés ? Les procédures actuelles ne permettant à l’évidence pas d’empêcher les exemples de mauvaises gestions ou les dépenses somptuaires, pourquoi ne pas les simplifier et permettre au Trésor public de développer, sous l’autorité des Chambres régionales des comptes (CRC), un premier contrôle d’opportunité des dépenses ?